Comité Social d'Établissement

Le Comité Social d’Établissement, nouvelle instance de représentation du personnel et de dialogue social, entre en fonction à compter du 1^er janvier 2023.

À l’occasion des élections professionnelles qui se sont déroulées entre le 1^er et le 8 décembre dernier, ont été élus les représentants au Comité Social d’Établissement. Cette instance remplace à la fois le Comité Technique d’Établissement et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Qu’en est-il du fonctionnement de ce Comité, de ses attributions et le CHSCT a-t-il totalement disparu ?

Le CSE c’est quoi exactement ?

Un CSE doit être créé dans chaque établissement de santé. Quand l’établissement dépasse 200 agents il comprend une formation spécialisée (voir plus loin).

Au CHCC il compte 10 représentants titulaires et 10 suppléants. Lors des élections professionnelles, la CGT a obtenu 8 sièges et la CFDT 2 sièges. Ces représentants sont élus pour 4 ans. 

Le CSE est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Le CSE est consulté sur :

• Le règlement intérieur ;
• Le plan de redressement ;
• Le Plan Global de Financement Pluriannuel ;
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• L’organisation interne de l’établissement ;
• Les projets de réorganisation de service ;
• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, notamment le plan de formation ;
• Les projets de délibération du conseil de surveillance ;
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et des étudiants.

Il est informé sur :

• La situation budgétaire de l’établissement ;
• Le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens.

Le CSE est présidé par le Directeur, un secrétaire et un secrétaire suppléant sont élus parmi les représentants du personnel.

Les réunions du CSE ne sont pas publiques et les membres qui y siègent sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle.

Les avis émis par le CSE sont communiqués par l’administration au maximum un mois après la réunion.

Il se réunit 1 fois par trimestre au moins.

La 1^ère réunion du CSE aura lieu au CHCC le 24 janvier 2023.

Le CHSCT a-t-il totalement disparu ?

La volonté du législateur lorsqu’il a créé le CSE était de fusionner les instances représentatives du personnel : CTE et CHSCT.

Toutefois, dans la mise en pratique, les choses sont un peu différentes. En effet, les établissements de plus de 200 agents doivent créer en plus du CSE une Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Elle ne reprend pas intégralement les prérogatives du CHSCT et surtout, quand un point est examiné par le CSE, son passage en formation spécialisée n’est pas nécessaire. Auparavant, un même sujet pouvait être examiné par le CTE et le CHSCT.

Cette formation spécialisée compte elle aussi 10 titulaires et 10 suppléants. Les titulaires sont choisis par les organisations syndicales parmi les titulaires et les suppléants du CSE tandis que n’importe quel agent peut être désigné comme suppléant.

Le Directeur préside cette instance à laquelle participe également le médecin du travail et les représentants de l’administration concernés par les points à l’ordre du jour.

Comme au CSE il y a un secrétaire et un secrétaire suppléant.

Une réunion a lieu une fois par trimestre au moins.

Cette instance est consultée sur :

• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail avant toute transformation des postes de travail ou de l’organisation du travail quand ce n’est pas lié à une réorganisation de service.
• Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des patients.
• Les plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas de situation sanitaires exceptionnelles.
• La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Elle procède également à l’analyse des risques professionnels et peut proposer des actions pour cela.

Les membres de la formation spécialisée procèdent de manière collective à des visites de service dont le programme est déterminé chaque année en instance. En revanche, il n’est plus possible pour les membres de l’instance de réaliser des visites de site de manière individuelle en dehors de ce programme.

La formation spécialisée est aussi réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Elle peut aussi procéder à des enquêtes en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle grave ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave. C’est également le cas en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires.

Enfin, les membres de la formation spécialisée conservent un droit de signalement de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes lors de l’exercice de leur fonction.

En conclusion, le CSE et sa formation spécialisée reprennent les compétences des CTE et des CHSCT mais en les répartissant de manière différentes. De même, dans un souci de simplification, la réforme évite les redondances de compétences entre les deux instances. Les questions liées aux conditions et à l’organisation du travail restent examinée dans le cadre d’un dialogue social entre la Direction et les Organisations