Les voies de recours

Si vous êtes hospitalisé(e) en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE), en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) ou en soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) en application des articles L3212-1 à L3213-10 du Code de la santé publique, les restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par votre état de santé et la mise en œuvre de votre traitement.

Vous devez être informé(e) dès l’admission, et par la suite, à votre demande, de votre situation juridique et de vos droits.

En tout état de cause vous disposez des voies de recours suivantes :

- adresser vos réclamations au responsable de votre service ;

- adresser vos réclamations écrites à la direction de l’établissement ;

- saisir le juge des libertés et de la détention (Palais de Justice - place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME) ;

- communiquer avec le préfet de la Charente ou son représentant, le juge du tribunal judiciaire d’Angoulême, le président du tribunal de grande judiciaire d’Angoulême ou son délégué, le maire de La Couronne ou son représentant et le procureur de la République ;

- saisir la commission départementale des soins psychiatriques ou être entendu(e) par elle lors de ses visites dans l’établissement ; vos courriers sont à adresser à : Commission Départementale des Soins Psychiatriques - Agence régionale de santé Poitou-Charentes - 4, rue Micheline Ostermeyer – BP 20570 - 86021 POITIERS cedex ;

- prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix ;

- saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation : 50 rue Nicot - 33000 BORDEAUX (accidents médicaux) ;

- prendre contact avec le Pôle Santé du défenseur des Droits : 7, rue Saint Florentin - 75409 PARIS Cedex 8 - www.defenseurdesdroits.fr ;

- prendre contact avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté : BP 10301 - 75921 PARIS Cedex 19.