Vos droitset obligations.
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Le Centre Hospitalier Camille Claudel veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d’information, de droit à la confidentialité et de respect de votre personne.
Documentation à télécharger
Droits du patient et respect de la personne.
Les patients bénéficient de droits fondamentaux affirmés par la loi du 4 mars 2002, parmi lesquels :
→ la non-discrimination,
→ le respect de la dignité,
→ le respect de l’intimité et de la vie privée,
→ le secret des informations le concernant, ce qui signifie que le patient peut s’opposer à leur communication à toute autre personne et peut demander à ce que sa présence à l’hôpital ne soit pas divulguée.
Si le patient est admis sans son consentement, le Code de la santé publique prévoit des restrictions à l’exercice des libertés individuelles qui se limitent à celles nécessitées par l’état de santé du patient et la mise en œuvre de son traitement.
Informations, consentementet confidentialité.
Pendant votre séjour, l’équipe médicale vous informe sur votre santé, les soins proposés, leurs bénéfices, risques et alternatives. Cette information vous est donnée lors d’un entretien individuel.
Si vous êtes mineur(e) ou sous protection, vos représentants légaux sont également informés.
Aucun soin ne peut être réalisé sans votre accord libre et éclairé. Vous pouvez changer d’avis à tout moment. Pour les mineurs, le consentement des parents est nécessaire.
Toutes les informations personnelles et médicales vous concernant sont strictement confidentielles et protégées par le secret professionnel. Avec votre accord, certains éléments peuvent être partagés entre professionnels pour améliorer votre prise en charge.
Lors de l’admission, des données administratives et médicales sont recueillies et traitées de manière sécurisée. Elles peuvent être utilisées de façon anonyme à des fins d’amélioration des soins.
Pour en savoir plus
La personne de confiance.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance : un proche, un ami, un membre de la famille ou même son médecin. Ce n’est pas une obligation.
Elle peut :
→ Vous accompagner dans vos démarches.
→ Vous assister lors des entretiens avec les médecins.
→ Être consultée si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté ou recevoir des informations nécessaires.
→ Vous aider pour mieux comprendre vos droits.
Elle doit être d’accord pour assumer ce rôle. Si vous êtes sous une mesure de protection, vous gardez ce droit de désigner une personne de confiance. Cependant, il est nécessaire d’avoir une autorisation du juge ou du conseil des familles, en cas de représentation à la personne.
Accès au dossier médical.
Conformément à la loi, vous pouvez consulter votre dossier médical :
→ Directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix
→ Sur place, par courrier ou en mains propres
La demande doit être écrite et adressée au directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Vous pouvez :
→ Consulter votre dossier sur place (avec accompagnement médical)
→ Demander son envoi à un médecin
→ Le recevoir chez vous par courrier recommandé
→ Le retirer sur place
Conservation du dossier :
→ Le dossier est conservé 20 ans après votre dernière venue
→ Pour une personne décédée, le dossier est gardé 10 ans après la date de décès
Accès pour les proches :
Après un décès, les ayants droit peuvent accéder au dossier uniquement :
→ Pour connaître les causes du décès
→ Pour défendre la mémoire du défunt
→ Pour faire valoir leurs droits (sauf si le défunt s’y est opposé par écrit)
Les mineurs peuvent refuser l’accès de leur dossier à leurs parents en le précisant à leur médecin.
Pour toute question, adressez-vous au cadre de santé de votre unité ou au bureau des entrées.
Les soins sans consentement.
La loi encadre les hospitalisations psychiatriques sans votre accord.
Dès votre arrivée, vous êtes informé(e) de votre mode d’admission, de vos droits, et des recours possibles.
Il existe 5 types d’admission sans consentement :
→ Soins psychiatriques libres (SPL)
→ Soins psychiatrique à la demande d’un tiers (SPDT)
→ Soins psychiatrique à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU)
→ Soins psychiatrique sans demande de tiers en cas de péril imminent (SPPI)
→ Soins psychiatrique sur décision du représentant de l’État (SPDRE)
Après votre admission sans consentement, un juge contrôle la légalité de cette mesure. Vous pouvez contester à tout moment votre hospitalisation.
Parfois, des soins peuvent être donnés sans hospitalisation complète, en ambulatoire (consultations, hôpital de jour), toujours sous contrôle médical.
Pour les enfants et adolescents, l’hospitalisation est libre, avec l’accord des parents.
Vos droits pendant l’hospitalisation sans consentement :
→ Communiquer avec les autorités et saisir des commissions de contrôle
→ Consulter un médecin ou un avocat de votre choix
→ Informer le Contrôleur des lieux de privation de liberté en cas de problème
→ Lire le règlement intérieur de l’établissement
→ Envoyer et recevoir du courrier
→ Pratiquer une religion ou philosophie librement
→ Exercer votre droit de vote
Ces droits peuvent aussi être exercés par vos proches si vous le souhaitez.
Les mesures de protection juridique.
Au Centre Hospitalier Camille Claudel, chaque personne hospitalisée conserve sa capacité civile. Toutefois, si son état de santé l’exige, une mesure de protection juridique peut être mise en place.
Types de protections possibles :
→ Sauvegarde de justice : décidée par le procureur, sur proposition du médecin.
→ Curatelle ou tutelle : demandée par le médecin au juge des tutelles.
Un gérant de tutelle, membre de l’établissement, peut être désigné pour aider le patient dans ses démarches, en lien avec l’équipe soignante.
À quoi servent ces mesures ?
Elles visent à protéger les majeurs vulnérables (facultés mentales ou physiques altérées) et à gérer leurs intérêts lorsqu’ils ne peuvent plus le faire eux-mêmes. Elles ne sont mises en place que si cela est réellement nécessaire.
Qui peut faire la demande ?
→ Le patient lui-même
→ Sa famille ou un proche
→ Le procureur de la République
→ Un professionnel de santé ou un travailleur social
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical spécialisé. Le juge désigne ensuite un tuteur ou curateur, parmi la famille, les proches, ou un professionnel (s’il n’y a personne d’autre).
Contact utile
Service des Majeurs Protégés – Centre Hospitalier Camille Claudel
17 rue Camille Claudel – 16400 LA COURONNE
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
Tél : 05 45 67 57 74 – Fax : 05 45 67 58 34
Mail : tutelle@ch-claudel.fr
Les directives anticipées.
Toute personne majeure peut écrire des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits en cas de fin de vie, si elle ne peut plus s’exprimer.
Ces directives indiquent si elle souhaite que les traitements ou actes médicaux soient poursuivis, limités ou arrêtés.
Elles sont prises en compte par les médecins au moment de décider des soins.
Bon à savoir
→ Pour que vos directives anticipées soient prises en compte, informez votre médecin ou confiez-les à une personne et donnez ses coordonnées. Vous pouvez aussi les écrire dans votre Dossier Médical Partagé (espace santé numérique).
Informatique et libertés.
Le Centre Hospitalier Camille Claudel respecte la confidentialité de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La CNIL est l’autorité chargée de veiller à leur bonne application.
Pourquoi vos données sont collectées ?
Vos données sont utilisées pour :
- → Assurer votre accueil et vos soins,
- → Gérer la facturation,
- → Participer à l’enseignement et à la recherche médicale.
Qui utilise vos données ?
Seuls les professionnels habilités de l’hôpital ou ses partenaires (sous conditions strictes) y ont accès. Ils sont tenus au secret professionnel.
Quelles données sont concernées ?
Nous collectons uniquement les informations nécessaires :
- → Identité et coordonnées,
- → Données de santé (avec votre consentement si requis),
- → Données administratives et financières.
Combien de temps sont-elles conservées ?
Votre dossier médical est conservé 20 ans après votre dernière consultation ou hospitalisation, selon les règles du Code de la santé publique.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez à tout moment :
- → Accéder à vos données,
- → Les corriger ou les faire effacer,
- → En limiter ou refuser certains usages,
- → Demander leur transfert à un autre organisme,
- → Retirer votre consentement,
- → Organiser la gestion de vos données après votre décès.
Contact utile
Pour toute question ou demande :
Mail : dpo@ch-claudel.fr
Tél : 05 45 23 85 28
Centre Hospitalier Camille Claudel
17 rue Camille Claudel – CS 90025 16400 La Couronne
Vous pouvez aussi contacter la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige.
Faire valoir vos droits.
Exprimer une difficulté ou faire une réclamation
Au Centre Hospitalier Camille Claudel, vous pouvez à tout moment faire part de vos remarques, suggestions ou difficultés rencontrées pendant votre séjour. Plusieurs voies d’expression graduées vous sont offertes.
Vos interlocuteurs
- → En premier recours, adressez-vous directement au personnel de l’unité, notamment au cadre de santé ou au médecin responsable.
- → En second recours, vous pouvez envoyer une réclamation écrite à la direction de l’hôpital.
Médiation
De plus, si vous vous estimez victime d’un préjudice pendant votre séjour du fait de l’activité de l’établissement, il vous est possible d’être entendu(e) dans le cadre d’une procédure de médiation.
Vous pouvez :
- → Demander à rencontrer un médiateur médical ou non médical.
- → Être accompagné par un représentant des usagers, membre de la Commission des Usagers (CDU).
La CDU veille au respect de vos droits et à la qualité de votre prise en charge.
Contact utile
Mail : cdu@ch-claudel.fr
Tél. : 05 45 67 59 50
Si vous êtes hospitalisé(e) sous contrainte
Vous avez des droits spécifiques et plusieurs voies de recours :
- → Contacter le cadre de santé ou la direction.
- → Saisir le juge des libertés, le préfet, le procureur, ou le maire.
- → Contacter la Commission Départementale des Soins Psychiatriques.
- → Prendre conseil auprès d’un médecin ou avocat de votre choix.
- → Faire appel à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (accidents médicaux).
- → Contacter le Défenseur des Droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Vous conservez également le droit :
- → D’envoyer et recevoir du courrier.
- → De consulter le règlement intérieur.
- → D’exercer votre droit de vote.
- → De pratiquer la religion ou les convictions de votre choix.
La permanence d’accès au droit
Un avocat est disponible tous les 3ᵉ jeudis du mois, de 9h à 12h. Les patients peuvent poser leurs questions juridiques, à condition qu’ils n’aient pas déjà consulté un autre avocat.
Pour en bénéficier, il suffit d’en parler à l’équipe soignante ou de contacter le bureau des entrées au poste 78536.
La Commission des Usagers (CDU)
La Commission des Usagers (CDU) est présente dans chaque hôpital public ou privé.
Elle représente les patients et leurs proches, veille au respect de leurs droits et contribue à améliorer l’accueil et la qualité des soins.
Son rôle :
- → Veiller au respect des droits des usagers
- → Faciliter les démarches des usagers en cas de plaintes et de réclamations
- → Contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches
- → Contribuer à l’organisation des parcours de soins
- → Contribuer à la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité élaborée par la commission médicale d’établissement
- → Élaborer un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions
Fonctionnement :
- → La CDU se réunit minimum 4 fois par an au CHCC
- → Elle peut formuler des recommandations pour améliorer la prise en charge des usagers
Contact utile
Mail : cdu@ch-claudel.fr
Cette adresse est à votre disposition pour toute question ou réclamation.
Pour en savoir plus
Demande de réclamation.
Demande écrite
Direction Générale
Centre Hospitalier Camille Claudel
17 rue Camille Claudel – CS 90025
16400 LA COURONNE
Mail : cdu@ch-claudel.fr
Contacter les représentants des usagers
Vous avez la possibilité de prendre contact avec les différents représentants des usagers :
Contact
Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentale (ADAPEI) de la Charente
Madame Chantal ETIENNE
Mail : contact@adapei16.asso.fr
Contact
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Madame Raymonde VASLIN
Mail : raymonde.vaslin@udaf16.org
Madame Danièle BOURRIQUEN
Mail : danielebourriquen@protonmail.com
Contact
Union nationale des amis et familles des malades psychiques (UNAFAM)
Madame Martine JOUMIER
Mail : 16@unafam.org